LÉGAL

Conditions générales de ventes et d'utilisation

L'Éditeur édite le Service « Sooner ». Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "les Conditions Générales") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Editeur met à la disposition des Utilisateurs, sur le Service, les Offres de Programmes définies ci-après.

1. Définitions

  • « Editeur » désigne UniversCiné Belgium SA ;
  • « Offres » désignent conjointement l’Offre SVOD, l’Offre TVOD, l’Offre E.S.T. et l’Offre Premium, ci-après de temps à autre, individuellement dénommées une « Offre » ;
  • « Offre Premium » désigne l’offre mixte de Programmes en SVOD et en TVOD proposée par l’Editeur et dont les modalités sont précisées à l’article 6.D ci-après ;
  • « Offre SVOD » désigne l’offre de Programmes en SVOD proposée par l’Editeur et dont les modalités sont précisées ci-après à l’article 6.A.
  • « Offre TVOD » désigne l’offre de Programmes en TVOD proposée par l’Editeur et dont les modalités sont précisées ci-après à l’article 6.B.
  • « Offre E.S.T. » désigne l’offre de Programmes en E.S.T. proposée par l’Editeur et dont les modalités sont précisées ci-après à l’article 6.C.
  • « Programme(s) » désigne les contenus audiovisuels proposés aux Utilisateurs du Service, qui peuvent varier selon l’Offre concernée. Les Programmes sont classés selon différentes thématiques et catégories.
  • « Service » désigne le service de médias audiovisuels dénommé « Sooner » édité par l’Editeur mis à la disposition des Utilisateurs sur les Plateformes, constitué de l’Offre SVOD, l’Offre TVOD, l’Offre E.S.T. et l’Offre Premium.
  • « Plateformes » désigne les différents moyens d’accès au Service tels que le site web www.sooner.be en tant que logiciel intégré et en tant que logiciel applicatif sur les terminaux disponibles, tels que précisés dans les FAQ, ces derniers étant susceptibles d’évoluer ;
  • « TVOD » : désigne la vidéo à la demande locative par paiement à l’acte ;
  • « E.S.T. » : désigne l’ « Electronic Sell Through » soit la vidéo à la demande longue durée ;
  • « SVOD » : désigne la vidéo à la demande par abonnement ;
  • « Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ayant accès aux Programmes dans le cadre d’un usage strictement privé sur le Service.

Il est précisé que les Programmes proposés dans les Offres sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Service. L’Editeur peut à tout moment supprimer des Programmes de ses Offres.

2. Champ d'application

L’accès au Service est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales et ses annexes dans leur intégralité, préalablement à l’utilisation du Service, et les ayant acceptées sans réserve.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que toute commande passée sur le Service et toute publication de commentaire ou avis sur le Service emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes Conditions Générales et ses annexes, l’Editeur se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l’accès au Service. L’Editeur se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment.

3. Identification de l'Editeur du Service

  • Les coordonnées de l’Editeur sont :

UniversCiné Belgium SA
Place de l’Amitié, 6
1160 Bruxelles
support@sooner.be
TVA BE 0821.741.636

  • Organe de contrôle de l’éditeur :

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
Boulevard de l’Impératrice, 13
1000 Bruxelles
E. info@csa.be
W. www.csa.be
Les informations détaillées au sujet d’UniversCiné Belgium SA et des services édités sont disponibles sur le site du CSA (www.csa.be/pluralisme)

  • Organe de contrôle de l’utilisation des données personnelles

Autorité de Protection des Données (APD)
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
E. contact@apd-gba.be

4. Description du Service

Le Service donne accès au visionnage, par l’Utilisateur, des Programmes proposés dans les Offres en fonction de la formule choisie par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la qualité d’affichage des Programmes et des sous-titrages peut varier en fonction de la qualité intrinsèque du Programme et de ces mêmes sous-titrages et que les Programmes ne sont pas tous disponibles au format HD. La qualité peut également varier d’un appareil à l’autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont son emplacement, la bande passante disponible et/ou la vitesse la connexion Internet de l’Utilisateur. Tous les Programmes ne sont pas disponibles dans tous les formats, et toutes les Offres ne permettent pas de visionner les Programmes dans tous les formats disponibles.

5. Conditions d'accès au Service

Le Service est accessible aux Utilisateurs de 18 ans accomplis ayant, au sens du règlement européen relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne dans le marché intérieur du 14 juin 2017, leur résidence effective et stable en Belgique. En vertu de ce règlement, il est possible pour un Utilisateur d’accéder au Service lorsqu’il est présent temporairement dans un État membre de l’Union Européenne autre que la Belgique.

L’Editeur se réserve le droit de mettre en place tout système de contrôle pertinent à cet égard. Afin de respecter les accords conclus avec les ayants droit des Programmes proposés, le territoire à partir duquel l’Utilisateur effectue la commande du Programme sera testé automatiquement. Si le territoire depuis lequel l’Utilisateur tente de visionner le Programme ne fait pas partie des territoires autorisés pour ce Programme, l’information lui sera fournie et le Programme ne pourra pas être diffusé.

L’Editeur procèdera immédiatement et sans avertissement à la suppression d’un compte d’un utilisateur ne répondant pas aux critères cités ci-dessus.

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit nécessairement passer par l’une des Plateformes compatibles.

Une fois l’inscription de l’Utilisateur effectuée, un courrier électronique de création de compte sera adressé à l’Utilisateur à l’adresse électronique qu’il aura indiquée dans le formulaire d’inscription.

L’Editeur se réserve le droit de refuser l’acceptation d’une demande d’inscription au Service lorsque les informations fournies s’avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes.

Avant d’accéder au Service, l’Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous. Au besoin l’Utilisateur peut se référer aux FAQ du Service ou en procédant à un test de configuration proposé sur le Service.

L’Utilisateur doit s’assurer, au préalable, avant tout téléchargement, qu’il détient la capacité de stocker des Programmes.

L’Utilisateur est informé que toute modification de sa configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage du Service.

L’accès au Service s’effectue directement à partir Plateformes compatibles.

L’accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Le règlement des commandes sur le Service s’effectue en ligne sur le site et l’application par les moyens de paiements compatibles, tels que décrits dans les FAQ.

Pour plus de détail concernant le fonctionnement du service de paiement choisi, l’Utilisateur doit se référer à ces services qui ne sont pas de la responsabilité de l’Editeur.

Aucune donnée bancaire n’est stockée chez l’Editeur ou sur le Service.

L’Editeur ne peut pas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des services de paiement choisi mais fera ses meilleurs efforts pour accompagner les Utilisateurs dans ses démarches auprès de ces organismes. Le paiement est effectué en euros. Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA belge de 21%.

6. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers dans le cadre de son inscription.

Tous les éléments permettant à l’Utilisateur d’utiliser le Service sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur a l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès pour accéder au Service qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière responsable, notamment en ce qui concerne les restrictions d’âge du public pour certains Programmes, qui sont établis sur base des critères suivants :

  • Programmes déconseillés aux mineurs de moins de 10 ans dès lors qu’ils comportent certaines scènes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de 10 ans;
  • Programmes déconseillés aux mineurs de moins de 12 ans dès lors qu’ils sont susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de 12 ans, notamment lorsque le scénario recourt de façon répétée à la violence physique ou psychologique;
  • Programmes déconseillés aux mineurs de moins de 16 ans dès lors qu’ils sont susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de 16 ans, notamment lorsqu’ils comprennent des scènes à caractère érotique ou de grande violence;
  • Programmes déconseillés aux mineurs dès lors qu’ils sont susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment lorsqu’ils comprennent des scènes à caractère pornographique ou de très grande violence.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces critères sont subjectifs et ne peuvent engager la responsabilité de l’Editeur sur le contenu des Programmes.

L’Utilisateur s’assurera également que les codes d’accès ne sont pas mis à la disposition de mineurs sans supervision parentale pour ce type de Programme.

En cas de perte ou de vol d’un de ses éléments d’identification (en ce compris le phishing) et d’inaccessibilité au compte, l’Utilisateur devra en informer le service client de l’Editeur aux coordonnées indiquées à l’article 8 des présentes, dans les meilleurs délais afin qu’il soit procédé à leur annulation immédiate. Dans ce cas, l’Editeur transmettra à l’Utilisateur de nouveaux éléments d’identification.

Tout usage des éléments d’identification de l’Utilisateur est fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. En cas d’utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l’Utilisateur, la responsabilité de l’Utilisateur ne sera dégagée à l’égard de l’Editeur qu’à compter de la réception par l’Editeur de l’information faite auprès du service client dans les conditions susvisées.

7. Offres du Service

A. Conditions d’accès à l’Offre SVOD

Le Service donne accès, à la demande de l’Utilisateur, par la technique du streaming ou de téléchargement temporaire selon les Plateformes utilisés, au visionnage d’un Programme de l’Offre SVOD proposé sur le Service au prix en vigueur à la date de la commande.

1. Accès à l’Offre SVOD

L’Utilisateur suivra la procédure d’accès mise en place sur le Service.

L’abonnement au Service débutera par une période d’essai gratuite. La période d’essai gratuit dure 14 jours, sauf disposition contraire lors de l’inscription, et est destinée à permettre aux nouveaux membres et à certains anciens membres d’essayer le Service.

L’Editeur se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer les conditions d’admission des Utilisateurs à une période d’essai. L’Editeur a le droit de refuser ou de révoquer la période d’essai et de suspendre le compte de l’Utilisateur s’il considère que l’Utilisateur ne respecte pas ou ne respecte plus les conditions d’admission. Les membres d’un même foyer ayant déjà ou s’étant récemment abonnés au Service ne sont pas admissibles à la période d’essai. L’Editeur est susceptible d’utiliser des informations telles que l’ID de l’appareil, le mode de paiement ou une adresse e-mail de compte utilisés avec un abonnement au Service existant ou récent pour déterminer l’admissibilité d’un Utilisateur à la période d’essai. Des restrictions peuvent s’appliquer aux cumuls avec d’autres offres.

L’Editeur prélèvera le montant correspondant aux frais de l’abonnement mensuel, selon la formule choisie, au terme de la période d’essai gratuit via le mode de paiement choisi, à moins que l’Utilisateur n’annule son abonnement avant la fin de la période d’essai gratuit. L’Utilisateur trouvera les détails spécifiques des frais d’abonnement mensuels et la date de fin de sa période d’essai gratuit au Service en consultant son compte dans l’onglet « Paramètres du compte » disponible dans le menu utilisateur du Service.

2. Formules d’abonnement

L’Utilisateur a le choix entre les abonnements suivants, tels que décrits dans le Service et les FAQ :

  • Abonnement essential
  • Abonnement student
  • Abonnement family
  • Abonnement premium

L’abonnement de l’Utilisateur sera renouvelé automatiquement chaque mois (30 jours calendrier) jusqu’à ce qu’il choisisse de résilier son abonnement. Pour accéder à l’Offre SVOD, l’Utilisateur doit disposer d’un mode de paiement à jour, valide et accepté. À moins que l’Utilisateur ne résilie son abonnement avant la date de facturation mensuelle, il autorise l’Editeur à prélever le prix de l’abonnement choisi du mois (30 jours) suivant.

3. Facturation de l’abonnement

Les frais d’abonnement à l’Offre SVOD, seront facturés chaque 30 jours calendrier depuis le jour correspondant au début de la période payante de l’abonnement de l’Utilisateur selon le mode de paiement choisi. En cas de défaut de paiement, l’abonnement de l’Utilisateur sera suspendu jusqu’à la mise à jour d’un moyen de paiement valide et accepté.

4. Résiliation de l’abonnement

L’Utilisateur peut résilier son abonnement au Service à tout moment selon la procédure mentionnée sur le Service. L’Utilisateur aura alors accès à l’Offre SVOD jusqu’à la fin de la période de facturation mensuelle. Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, les paiements ne sont pas remboursables et l’Utilisateur n’aura droit à aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle de son abonnement ou tout Programme non visionné.

5. Tarifs

Les prix des abonnements proposés à l’Utilisateur sont ceux applicables au moment de l’achat de l’Utilisateur sur le site et/ou l’application et ils pourront être modifiés à tout instant par l’Editeur. En ce qui concerne le prix des abonnements à l’Offre SVOD, toute modification du prix des abonnements ne sera applicable aux Utilisateurs ayant antérieurement souscrit un abonnement qu’après un délai minimum de 30 jours après réception d’une notification. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite plus souscrire à l’abonnement au nouveau tarif proposé, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement.

B. Conditions d’accès à l’Offre TVOD

L’Utilisateur suivra la procédure d’accès mise en place sur le Service.

Le Service donne accès, à la demande de l’Utilisateur, par la technique du streaming ou de téléchargement temporaire en fonction des Plateformes utilisées, au visionnage d’un Programme de l’Offre TVOD proposé sur le Service au prix en vigueur à la date de la commande.

La commande d’un Programme de l’Offre TVOD par l’Utilisateur lui autorise la visualisation du Programme pendant une durée de 48 heures à compter du lancement de la lecture du Programme, sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée. L’Utilisateur est informé qu’il disposera d’un délai de trente (30) jours pour lancer la première visualisation du Programme. A défaut de le faire pendant ce délai, l’Utilisateur ne pourra plus visualiser le Programme.

Dans le cadre d’une diffusion en streaming (pour le site uniquement), l’Utilisateur pourra commencer à visualiser le Programme en cours de téléchargement, une fois le téléchargement suffisamment avancé pour permettre un début de lecture, ce dont il sera informé pendant le téléchargement. L’Utilisateur est informé que ce délai pourra varier selon le type de connexion dont il dispose.

C. Conditions d’accès à l’Offre E.S.T.

Le Service donne accès, à la demande de l’Utilisateur, par la technique du streaming ou de téléchargement temporaire en fonctions des Plateformes Utilisées, au visionnage d’un Programme de l’Offre E.S.T. proposé sur le Service au prix en vigueur à la date de la commande.

La commande d’un Programme de l’Offre E.S.T. par l’Utilisateur lui autorise la visualisation du Programme de façon illimitée pendant une durée d’un minimum dix (10) an. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’au-delà de cette durée, le Programme puisse ne plus être accessible en fonction des droits acquis par l’Editeur.

Dans le cadre d’une diffusion en streaming (pour le site uniquement), l’Utilisateur pourra commencer à visualiser le Programme en cours de téléchargement, une fois le téléchargement suffisamment avancé pour permettre un début de lecture, ce dont il sera informé pendant le téléchargement. L’Utilisateur est informé que ce délai pourra varier selon le type de connexion dont il dispose.

L’Utilisateur est informé que le Programme n’est visionnable que sur les Plateformes compatibles. Le fichier ne pourra pas être transféré d’un ordinateur à un autre ou être échangé.

D. Offre Premium

L’Utilisateur suivra la procédure d’accès mise en place sur le Service et choisira l’Offre Premium.

L’Offre Premium donnera accès à l’Utilisateur à l’Offre SVOD, avec les mêmes avantages que ceux octroyés par l’Abonnement Family, dans les conditions déterminées ci-dessus relative à l’accès à l’Offre SVOD à l’exception de la période d’essai.

Par ailleurs, l’Utilisateur recevra, après l’écoulement de la période d’essai, par période de facturation de trente (30) jours, trois (3) tickets d’accès à l’Offre TVOD. Chaque ticket donne à l’Utilisateur le droit de visionner un Programme de l’Offre TVOD, dans les conditions déterminées ci-dessus relative à l’accès à l’Offre TVOD. Les tickets ne sont pas cumulables, chaque ticket non utilisé à l’issue d’une période de facturation sera définitivement perdu.

8. Politique de respect du droit à la vie privée et des données à caractère personnel

L’Editeur accorde une grande importance à la protection des données personnelles. Il traite les données personnelles collectées lors de l’utilisation du Service conformément aux obligations légales pertinentes en ce compris la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel transposant le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Par conséquent l’Editeur respecte les principes de transparence, de respect de la liberté de choisir, de droits d’accès, de transmission et de traitement légal des informations personnelles.

Lors de l’utilisation du Service, des données, de nature personnelle dans certains cas, peuvent être récoltées. Le site contient également des liens redirigeant vers des sites externes à l’Editeur. Cette déclaration de protection des données ne s’applique qu’au Service et non à des sites tiers.

A. Recueil, des données à caractère personnel

L’Editeur souhaite offrir aux Utilisateurs autant de maîtrise que possible sur leurs données à caractère personnel.

Par l’utilisation du Service, l’Utilisateur marque son accord avec l’application de la présente déclaration et politique de respect de la vie privée aux données à caractère personnel traitées par l’Editeur.

Lors de l’utilisation du Service et notamment lors de la création de compte, l’Utilisateur doit fournir des données à caractère personnel dont, notamment :

  • Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse et localité, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, âge, sexe… ;
  • Données financières : numéro de compte bancaire, nom du titulaire du compte…
  • Données de connexion relatives à un compte utilisateur : nom (d’utilisateur), adresse e-mail, mot de passe, question de sécurité et réponse à cette question, adresse IP, moments de connexion… ;
  • Informations relatives aux films visionnés, aux centres d’intérêt, aux préférences transmises par le biais de notre site Internet, de Facebook, etc.… ;
  • Réclamations, remarques, suggestions, emails envoyés à l’Editeur ;
  • Autres données et contenu échangés, communiqués et partagés par l’Utilisateur par le biais du Service ou notre page Facebook.

B. Traitement des données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel communiquées sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et l’Editeur. Les données à caractère personnel sont traitées par l’Editeur aux fins suivantes :

  • La conclusion et l’exécution d’un contrat avec l’Utilisateur (tel que souscription à un abonnement, l’achat d’un film, la création d’un compte utilisateur…), ainsi que la facturation, le suivi et la perception de ces factures;
  • L’amélioration et l’optimisation du Service, ainsi que l’optimisation de stratégies générales, commerciales et de marketing de l’Editeur et du Service;
  • L’envoi ponctuel de bulletins d’information, factures, notifications relatives à de nouveaux contenus, messages de confirmation, invitations, newsletters relatives aux activités de l’Editeur. L’Editeur peut regrouper à cet effet les préférences de l’Utilisateur et centres d’intérêt dans un profil;
  • D’autres fins spécifiques pour lesquelles une autorisation distincte peut être demandée.

Dans le cadre du fonctionnement du Service, les informations peuvent être transférées dans certaines circonstances à des tiers impliqués dans l’utilisation du Service. Concernant le transfert d’informations personnelles à ces tierces parties, l’Editeur se limite à transférer les informations nécessaires à la fourniture du service concerné et s’assure que ce transfert est réalisé conformément à la sécurité nécessaire des données. L’Editeur transmettra uniquement les informations personnelles à des tiers qui se sont engagés à protéger les données personnelles et à les traiter en vertu des lois en vigueur.

L’Editeur s’engage à ne pas vendre ou louer les données à caractère personnel.

L’Editeur ne collecte ou ne traite jamais délibérément des données à caractère personnel de mineurs sans l’accord d’un parent ou d’un tuteur, qui doit être donné pour utiliser le Service et ensuite exercer les droits afférents aux données du mineur.

Si des données personnelles de mineurs étaient malgré tout traitées de bonne foi, l’Editeur les effacerait de ses fichiers dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance.

L’Editeur s’engage à ne pas conserver de données plus longtemps que nécessaire dans le cadre du traitement de celles-ci.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut se désabonner à tout moment des lettres d’information (Newsletters) du service en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chacun de ces emails.

C. Les droits de l’Utilisateur concernant ses données à caractère personnel

L’Editeur est attentif au respect des données personnelles, c’est pourquoi l’Utilisateur peut, à tout moment, en prenant contact avec l’Utilisateur :

  • Consulter et corriger ses données personnelles traitées par l’Utilisateur;
  • Demander la suppression ou la rectification de ses données personnelles et en limiter l’utilisation ;
  • Annuler son autorisation pour certains traitements de ses données et s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing direct et à l’établissement de son profil.

L’Utilisateur a également le droit de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle.

D. Sécurité des données

La sécurité des données sur le Service est une des priorités de l’Editeur. L’Editeur s’est donc efforcé de garantir l’efficacité de ses mesures de sécurité en ligne. La majeure partie du trafic des données sur le Service est donc chiffrée. L’Editeur s’efforce de continuellement mettre à jour sa technologie de chiffrage au fur et à mesure des avancées techniques, dans le but de garantir le traitement confidentiel des informations que l’Utilisateur lui transmet.

E. Cookies

L’Editeur utilise différentes technologies pour l’authentification ou une navigation plus simple, plus rapide et plus aisée sur le Service, notamment en mesurant l’utilisation et l’efficacité de celui-ci. Les cookies sont employés à cet effet.

Les cookies sont des fichiers texte qui sont téléchargés l’appareil de l’Utilisateur lorsque utilise le Service.

Le terme « cookie » se rapporte à toute une gamme de technologies, notamment :

  • Les balises pixels (images graphiques transparentes placées sur une page Web ou dans un e-mail, qui indiquent qu’une page ou un e-mail a été vu).
  • Les identificateurs d’appareils mobiles.
  • Le stockage Web utilisé dans les logiciels d’ordinateurs de bureau ou les appareils mobiles.

Le terme « cookie » désigne l’ensemble de ces technologies.

Les cookies assurent différentes missions : par exemple, permettre à l’Utilisateur de naviguer rapidement d’une page à l’autre, enregistrer les préférences de l’Utilisateur et, de manière générale, améliorer l’expérience de l’Utilisateur.

L’Editeur est susceptible d’utiliser les cookies de la manière suivante :

  • Cookies nécessaires : Ces cookies sont nécessaires à l’exploitation du Service. Par exemple, ils permettent de reconnaître le type d’abonné et de fournir ensuite les services adaptés.
  • Cookies de performances et ou analyses : L’Editeur utilise ces cookies et d’autres technologies similaires pour analyser l’accès, l’utilisation et le fonctionnement du Service. Ces informations sont nécessaires pour gérer, exploiter et améliorer continuellement le Service.
  • Cookies fonctionnels : Ces cookies permettent à l’Editeur d’exploiter le Service selon les préférences de l’Utilisateur.
  • Cookies de publicités ciblées : L’Editeur utilise ces cookies et d’autres technologies similaires pour proposer à l’Utilisateur des annonces potentiellement pertinentes et adaptées à ses intérêts et aider à mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires.
  • Cookies des parties tierces : L’Editeur peut autoriser ses partenaires commerciaux à utiliser des cookies ou d’autres technologies similaires sur le Service ou en dehors pour les besoins identifiés ci-dessus, notamment la collecte d’informations sur les activités en ligne de l’Utilisateur dans le temps et à travers différents sites, applications et/ou appareils.

La plupart des navigateurs sont aujourd’hui réglés par défaut pour accepter automatiquement les cookies. Cependant, l’Utilisateur également limiter l’utilisation des cookies via un paramètre de son navigateur ou via la fonctionnalité dédiée. L’Editeur conseille d’accepter les cookies car ils permettent à l’Utilisateur de bénéficier d’une meilleure expérience d’utilisation du Service. Le refus des cookies peut perturber les fonctionnalités nécessaires au fonctionnement du Service et empêcher la connexion au compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut trouver plus d’informations sur les cookies sur : www.youronlinechoices.eu.

F. Analyse de fréquentation des sites Internet

L’Editeur utilise les statistiques et les programmes d’évaluation mis au point par Google Analytics dans le but d’évaluer de manière statistique l’accès au Service. Les données sont rendues anonymes de sorte qu’elles ne peuvent plus être attribuées à une personne spécifique. Les informations enregistrées sont utilisées exclusivement pour compiler des rapports sur l’utilisation du site Internet. Ces rapports nous aident à analyser les offres de nos pages Internet et à les améliorer constamment.

L’Editeur utilise un logiciel pour générer et mettre à jour les profils d’utilisateur. Pour ce faire, l’Editeur emploie la technologie des cookies à des fins de suivi sur le site Internet. Les visiteurs inconnus sont enregistrés en tant qu’utilisateurs anonymes.

Google Analytics utilise des cookies pour analyser l’utilisation du site Internet. Si l’Utilisateur le souhaite, il peut empêcher l’enregistrement et le traitement par Google des données générées par les cookies relativement à son utilisation du site Internet (y compris votre adresse IP) en téléchargeant et en installant le plug-in pour navigateur via le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout

G. Utilisation de modules d’extension de réseaux sociaux

Le Service contient des boutons renvoyant aux sites de réseaux sociaux ; ces boutons, s’ils s’affichent sur le site Internet, n’établissent pas de contact avec les serveurs Facebook, Twitter. Pour qu’une connexion soit activée, et pour qu’une communication soit établie avec Facebook, Gmail, WhatsApp, Twitter, etc. l’Utilisateur doit d’abord donner son accord en cliquant sur les boutons.

Si l’Utilisateur est déjà connecté à un réseau social de son choix, cela se fera sans qu’une fenêtre supplémentaire s’ouvre. Ce transfert s’effectuant directement, l’Editeur n’obtient pas d’indications sur les données transférées. Si l’Utilisateur se connecte simultanément à Facebook et à un autre service de médias sociaux, ces informations seront attribuées à son compte et seront donc liées à lui, en tant qu’individu.

Pour de plus amples informations sur l’utilisation et la conservation des données personnelles par Facebook, Google+ et Twitter, il est conseillé de contacter directement ces réseaux sociaux. Il est également possible de bloquer les plug-in sociaux à l’aide de modules complémentaires pour votre navigateur.

H. Modification de la politique de confidentialité

L’Utilisateur se réserve le droit de modifier à tout moment la présente déclaration et politique de respect de la vie privée. La version applicable peut être consultée à tout moment sur le site Internet de l’Editeur.

I. Contact

La personne responsable du traitement des données personnelles pour l’Editeur est Maxime Lacour. En cas de questions ou des commentaires concernant la pratique de la protection des données de l’Editeur, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse : support@sooner.be.

9. Service clientèle et support technique

Pour toute information, le service clientèle du Service est disponible à l’adresse électronique suivante: support@sooner.be.

10. Propriété Intellectuelle

Les Programmes visionnés et/ou téléchargés par l’Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

L’utilisation des Programmes est strictement limitée à usage privé dans le cadre du cercle de famille, ce qui exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public ou payante.

Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l’échange, la reproduction, la duplication, transmission, distribution, en tout ou en partie, des Programmes ou des clés informatiques permettant leur accès. Toute utilisation hors du Service est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers.

Au cas où l’Utilisateur souhaiterait diffuser des Programmes dans les circuits fermés (hôtels, résidences de tourismes, prison, établissements de santé, casernes, bars, cafés, restaurants, boutiques, trains, avions, etc.) ou dans les circuits dits « institutionnels » (musées, bibliothèques, médiathèques, établissements d’enseignement ou de formation, centres culturels, etc.), il devra en faire la demande expresse par écrit à l’Editeur, spécifiant le lieu de diffusion envisagé et les Programmes souhaités. Ce type de diffusion ne sera autorisé qu’en cas de réponse écrite, expresse et non équivoque de l’Editeur, et de paiement préalable des droits dus.

Tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

Les Programmes que l’Utilisateur acquiert peuvent être contrôlés par un système technique dit de DRM (Digital Rights Management), soit un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d’offrir au client un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces Programmes.

L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes. Il est conscient que de tels actes sont réprimés par la loi.

L’autorisation d’utiliser le Service, concédée à l’Utilisateur en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun droit de propriété matérielle ou intellectuelle, qui restent réservés à leurs auteurs et ayant droits. En particulier, l’utilisateur n’est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucun élément dérivé d’un quelconque élément composant le Service.

En outre, tous les contenus et plus généralement tous éléments (et notamment mais non limitativement les dénominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc…) accessibles sur le Site, notamment dans le cadre du Service, demeurent la propriété exclusive de leur titulaires respectifs, à savoir notamment, tout ayant droit concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation nationale et internationale en vigueur sur les droits d’auteur et les marques.

Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu du Service (et notamment marques, noms commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de l’Editeur est strictement interdite.

L’Utilisateur accepte que la faculté de copie des Programmes ne constitue pas un élément déterminant ni essentiel de l’offre commerciale de l’Editeur. Le Programme est d’ailleurs équipé de mesures de protection destinées à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Programme sur d’autres supports.

11. Obligation de l'Utilisateur

A. En général

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel. Il est interdit d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. L’Editeur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes conditions.

L’Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d’un droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres en cas d’utilisation non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales.

B. Avis et forums de discussions

L’Utilisateur est seul et unique responsable des propos tenus dans les avis et commentaires qu’il pourra publier sur le Service. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avis, commentaires qu’un Utilisateur pourrait publier sur l’application.

L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour modérer les propos tenus par les Utilisateurs. L’Utilisateur reconnait que l’Editeur dispose de la possibilité discrétionnaire de dépublier les avis, commentaires soumis par les Utilisateurs, et le cas échéant, les modifier, adapter ou de les traduire en toute langue, de les conserver en ligne ou de les supprimer à tout moment et sans avoir à en informer l’Utilisateur préalablement.

En donnant son avis ou postant un avis ou commentaire sur l’application, l’Utilisateur cède expressément et gracieusement à l’Editeur les droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, sur tout support et en tous formats connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles et obligations ci-dessous relativement à ses contributions sur le Service, et notamment à :

  • Ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature :
    • contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
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    • à caractère pédophile ;
    • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
    • incitant au suicide ;
    • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • Respecter les droits d’autrui, et notamment :
    • les droits de la personnalité (tels que le droit à l’image, droit au respect de la vie privée) ;
    • les droits des marques ;
    • les droits d’auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les droits sui generis des producteurs de bases de données) ;
    • d’une manière générale, les droits des personnes et des biens.

De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte à la réputation de l’Editeur.

S’agissant des avis, commentaires ou autres contenus le cas échéant soumis par l’Utilisateur sur le Service, l’Utilisateur garantit l’Editeur contre tout recours, plainte ou réclamation émanant de tiers eu égard à la présence sur le Service dudit contenu soumis par l’Utilisateur. L’Utilisateur indemnisera à ce titre l’Editeur du montant de tous préjudices résultant desdites plaintes, réclamations ou recours de tiers à ce titre, en ce compris les honoraires d’avocat et frais de justice qu’aura pu engager l’Editeur.

12. Garantie et responsabilité de l'Éditeur

L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition du service lié ou résultant d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’un cas de maintenance ou tout autre raison indépendante de sa volonté ou en cas d’arrêt définitif du Service.

L’Editeur ne fournit pas d’accès au réseau Internet. En conséquence, l’Editeur ne saurait être tenu responsable du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d’accès au Réseau Internet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages indirects, accessoires et/ou incidents résultant de ou liés au fonctionnement du Réseau Internet.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible d’altérer l’équipement informatique de l’Utilisateur.

L’Editeur n’a aucune obligation de remplacement des Programmes détruits à l’occasion des pannes temporaires et/ou irrémédiables touchant les ordinateurs des Utilisateurs.

L’Editeur n’est pas tenu de proposer l’ensemble des services et des modes de commercialisation décrits dans les présentes Conditions Générales.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.

L’Editeur, dans le processus de mise en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. L’Editeur n’exerce pas de contrôle des informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels transmis via le Service, et en conséquence ne garantit pas l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ces contenus. En tout état de cause, l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, l’Editeur n’est pas tenu de vérifier la véracité des informations communiquées par les internautes lors de leur inscription, et notamment du fait qu’ils soient bien majeurs.

L’Utilisateur est informé que la faculté de copie ne constituant pas un élément déterminant de l’offre commerciale de l’Editeur, le Programme est équipé de mesures de protection destinées à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Programme sur d’autres supports.

13. Résiliation

L’Editeur se réserve la possibilité de clôturer les comptes des Utilisateurs, sans préavis, en cas :

  • D’insolvabilité ;
  • D’agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;
  • De manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales.

14. Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, l’Utilisateur ayant souscrit à un contrat à distance à la faculté d’exercer son droit de renonciation en contactant le service client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à dater du paiement.

Le droit de renonciation ne peut être exercé une fois qu’un Programme a commencé à être visionné ou téléchargé (en cache), en tout ou en partie, conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique.

En cas de renonciation, l’Editeur remboursera à l’Utilisateur les sommes perçues.

15. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit belge et tout différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.